CCass,28/10/2009,1622
La Cour de Cassation (28/10/2009) statue que pour les biens fongibles (remplaçables par quantité/poids), le vendeur doit livrer une chose exempte de défauts, sans résolution de la vente. Cette règle ne s'applique pas aux biens non fongibles (ex: machine), où l'acheteur ne peut exiger la livraison d'un bien sans vices cachés.
Points clés
- Pour les choses fongibles, le vendeur doit livrer une chose exempte de défauts, sans résolution de la vente.
- Les choses fongibles sont remplaçables et évaluées par quantité/poids (ex: blé).
- L'acheteur ne peut contraindre le vendeur à livrer une chose exempte de vices cachés pour les biens non fongibles (ex: machine).
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 28 octobre 2009 (référence 1622) clarifie le régime des vices cachés dans le cadre de la vente, en distinguant selon la nature du bien vendu. Pour les choses fongibles, c'est-à-dire celles qui sont interchangeables et évaluées par leur quantité ou leur poids (comme le blé), la Cour affirme qu'il n'y a pas lieu à résolution du contrat de vente en cas de défaut. Au lieu de cela, le vendeur est contraint de délivrer à l'acheteur une chose identique mais exempte de tout défaut. L'objectif est de garantir la conformité de la livraison sans annuler la transaction pour des biens facilement remplaçables. En revanche, l'arrêt établit une distinction cruciale pour les biens non fongibles, tels qu'une machine spécifique. Dans ce cas, l'acheteur ne peut pas contraindre le vendeur à lui délivrer une machine exempte de vices cachés. Cela implique que pour les biens non fongibles, les recours de l'acheteur en cas de vices cachés seraient différents, potentiellement une action en résolution de la vente, une réduction du prix, ou une réparation, mais pas une exécution forcée en nature d'un bien sans défaut si le bien initial est vicié.
Texte
Il n’y a pas lieu à résolution et l’acheteur doit être contraint de délivrer la chose vendue exempte de défauts, lorsque la vente a pour objet des choses fongibles. Les choses fongibles sont celles qui sont remplaçables et qui s’évaluent en fonction de leur quantité, poids (exemple : le blé). L’acheteur ne peut contraindre le vendeur à délivrer une machine comportant des vices cachés.
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