CCass,17/11/2009,1768
Le juge de conciliation, selon le Dahir de 1955, a une compétence limitée aux accords de renouvellement de bail ou à la constatation de non-conciliation. Il n'est pas compétent pour les litiges de loyers ni pour qualifier la nature d'un bail commercial, tâche réservée au juge du fond.
Points clés
- Le juge de conciliation n'a pas de compétence générale sur les litiges de loyers, son rôle étant limité aux accords de renouvellement de bail.
- La qualification d'un bail commercial (fonds de commerce ou local commercial) relève de la compétence exclusive du juge du fond.
- La qualification donnée par le Président du tribunal (juge de conciliation) est sans autorité car il est matériellement incompétent pour cette tâche.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine (CCass, 17/11/2009, 1768) clarifie les limites de la compétence du juge de la conciliation, tel qu'institué par le Dahir du 24 Mai 1955, en matière de baux. L'arrêt stipule que le rôle de ce juge est strictement circonscrit à la prise d'acte de l'accord du propriétaire sur le renouvellement d'un bail ou, à défaut d'accord, à la délivrance d'une ordonnance de non-conciliation. Il ne dispose pas d'une compétence générale pour connaître des litiges relatifs aux loyers. Plus fondamentalement, la Cour précise que la qualification de la relation juridique entre le bailleur et le preneur – c'est-à-dire déterminer s'il s'agit d'un bail de fonds de commerce ou d'un simple local commercial – relève de la compétence exclusive du juge du fond. Par conséquent, toute qualification donnée par le Président du tribunal, agissant en tant que juge de conciliation, est dépourvue d'autorité et ne peut servir de fondement, ce dernier n'étant pas matériellement compétent pour une telle appréciation substantielle. Cette décision réaffirme la séparation des rôles et la nécessité pour les questions de fond d'être traitées par l'instance judiciaire appropriée.
Texte
Le juge de la conciliation dans le cadre du Dahir du 24 Mai 1955 n’a pas une compétence générale pour connaître des litiges relatifs aux loyers, son rôle se limite à prendre acte de l’accord du propriétaire sur le renouvellement et à défaut rendre une ordonnance de non conciliation. La qualification de la relation juridique entre le bailleur et le preneur pour décider s’il s’agit du bail d’un fonds de commerce ou d’un local commercial est de la compétence exclusive du juge du fond de sorte qu’il n’est pas possible de se fonder sur la qualification donnée par le Président du tribunal, celui-ci n’étant pas compétent matériellement pour le faire et sa décision n’ayant aucune autorité sur ce point.
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