CCass,25/11/2009,1793

La Cour de cassation marocaine ne peut plus connaître des pourvois contre les décisions définitives des tribunaux de première instance si le montant de la demande n'excède pas 20 000 DH, ou s'il s'agit de litiges locatifs (paiement de loyers, charges ou révision de loyers). Cette restriction fait suite à des modifications du Code de procédure civile.

Points clés

• Restriction de compétence de la Cour de cassation.
• Exclusion des pourvois si la demande n'excède pas 20 000 DH.
• Exclusion des litiges relatifs au paiement de loyers, charges ou révision de loyers.

Résumé

L'arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2009, sous la référence 1793, établit une limitation significative de la compétence de cette haute juridiction. En raison des modifications apportées au Code de procédure civile, la Cour de cassation est désormais incompétente pour examiner certains pourvois. Plus précisément, elle ne peut plus statuer sur les recours formés contre les décisions définitives rendues par les tribunaux de première instance dans deux cas de figure distincts. D'une part, cette restriction s'applique lorsque le montant de la demande initiale n'excède pas la somme de 20 000 dirhams. D'autre part, la Cour de cassation est également dessaisie des affaires relatives aux actions en paiement de loyers, aux charges locatives, ou aux demandes de révision de loyers, quelle que soit la valeur du litige. Cette mesure vise à rationaliser le flux des affaires devant la Cour de cassation, en orientant les litiges de moindre importance ou de nature spécifique vers les juridictions inférieures.

Texte

Eu égard aux modifications apportées au Code de procédure civile, la Cour de cassation ne peut connaître des pourvois à l’encontre des décisions définitives rendues par les tribunaux de première instance, lorsque le montant de la demande n’excède pas 20.000 dhs ou lorsqu’il s’agit d’actions en paiement de loyers, de charges ou de révision de loyers.

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