CCass,25/11/2009,1800
La Cour de Cassation confirme qu'un représentant légal peut prêter serment décisoire au nom d'une société, car le serment concerne la situation de la personne morale. L'absence à l'audience d'enquête vaut reconnaissance des faits par la société.
Points clés
- Le représentant légal peut prêter serment décisoire pour le compte d'une personne morale.
- Le serment décisoire concerne la situation patrimoniale de la société, non celle du représentant personnellement.
- Le défaut de comparution du représentant légal à l'audience d'enquête vaut reconnaissance des faits par la société.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 25 novembre 2009, sous le numéro 1800, clarifie l'application du serment décisoire aux personnes morales. La Cour a jugé que la cour d'appel avait correctement statué en considérant que le serment décisoire, lorsqu'il est adressé au représentant légal d'une société en sa qualité officielle, concerne exclusivement la situation de la société elle-même et non la situation personnelle du représentant. Il est juridiquement admissible qu'un représentant légal prête serment pour le compte d'une personne morale, étant donné que l'objet du serment porte sur la situation patrimoniale de cette dernière. Une implication cruciale de cette décision est que le défaut de comparution du représentant légal à l'audience d'enquête, où le serment devait être prêté, est interprété comme une reconnaissance de la part de la société des faits allégués ou de la créance. Cette jurisprudence renforce la capacité des personnes morales à être parties prenantes dans les procédures judiciaires impliquant le serment décisoire, en imputant les conséquences de ce serment ou de son absence directement à l'entité juridique.
Texte
C’est a bon droit que la cour d’appel a considéré que le serment décisoire adressé au représentant légal de la société en cette qualité concerne la situation de la société et non la sienne à titre personnel. Rien ne s’oppose juridiquement à voir le représentant légal prêter serment pour le compte d’une personne morale puisque le serment concerne la situation patrimoniale de la personne morale , surtout que le défaut de comparution à l’audience d’enquête est une reconnaissance de sa part.
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