CCass,02/12/2009,1847

La Cour de Cassation a confirmé le rejet d'une action en expulsion car le bailleur n'avait pas proposé le règlement des indemnités d'expulsion, condition essentielle pour l'application du Dahir du 24 Mai 1955. Un tribunal ne peut ordonner l'expulsion sans cette offre préalable.

Points clés

• Rejet de l'action en expulsion pour défaut d'offre d'indemnités par le bailleur.
• Inapplicabilité du Dahir du 24 Mai 1955 (Article 11) si les indemnités d'expulsion ne sont pas proposées.
• Le tribunal ne peut ordonner l'expulsion sans l'offre préalable de règlement des indemnités par le bailleur.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 2 décembre 2009 (référence 1847) valide la décision de la cour d'appel qui avait rejeté une demande d'expulsion. Le litige portait sur l'application du Dahir du 24 Mai 1955, et plus précisément de son article 11. Le bailleur s'était prévalu de cet article pour demander l'expulsion, mais sans avoir préalablement offert de régler les indemnités d'expulsion dues au locataire. La Cour a jugé que cette omission était une faute de droit. Elle a clairement établi qu'un tribunal ne peut prononcer la nullité d'un congé ni ordonner une expulsion si le bailleur n'a pas formellement proposé le versement des indemnités d'expulsion. Cette décision souligne l'importance du respect des obligations légales du bailleur, notamment l'offre de compensation, même lorsque des dispositions légales permettent l'expulsion.

Texte

C’est a bon droit que la cour d’appel a rejeté l’action en expulsion et écarté l’application du dahir du 24 Mai 1955, le bailleur s’étant prévalu des dispositions de l’article 11 qui prévoient l’expulsion sans indemnités sans proposer le règlement des indemnités. Le tribunal ne peut ordonner la nullité du congé et l’expulsion lorsque le bailleur n’offre pas de régler l’indemnité d’expulsion.

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