CCass,02/12/2009,1853

Lors d'une liquidation judiciaire, un associé ne peut réclamer la restitution de son apport en nature qu'après l'apurement complet de l'actif et du passif de la société. Cette décision priorise le règlement des dettes de la société envers ses créanciers.

Points clés

• Priorité des créanciers sur les associés lors d'une liquidation judiciaire.
• L'apport en nature de l'associé n'est restituable qu'après l'apurement total de l'actif et du passif.
• Le principe s'applique spécifiquement en cas de liquidation judiciaire de la société.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 2 décembre 2009 (référence 1853) pose un principe clair en matière de liquidation judiciaire des sociétés. Il énonce qu'un associé, ayant contribué à la société par un apport en nature (par exemple, un bien immobilier ou un équipement), ne peut prétendre à la récupération de cet apport avant que l'ensemble des actifs de la société n'ait été réalisé et que toutes ses dettes (passif) n'aient été intégralement réglées. Cette règle souligne la primauté des droits des créanciers sur ceux des associés dans le cadre d'une procédure de liquidation. L'objectif premier de la liquidation judiciaire est en effet de désintéresser les créanciers de la société. Permettre à un associé de récupérer son apport avant cette étape irait à l'encontre de ce principe fondamental et pourrait léser les droits des tiers. La décision garantit ainsi la sécurité juridique et l'ordre de répartition des fonds lors de la dissolution d'une entreprise.

Texte

L'associé ne peut prétendre à la restitution de l'apport en nature qu'il a effectué avant l'apurement de l'actif et du passif de la société lors de la liquidation judiciaire.

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