CCass,30/12/2009,2073

Le représentant légal d'une personne morale peut dénier une signature sur un effet de commerce, mais uniquement pour les actes accomplis durant son propre mandat. Il n'a pas qualité pour dénier des signatures antérieures à son mandat ; seuls les précédents mandataires peuvent le faire pour leur période respective.

Points clés

• Le représentant légal peut dénier une signature sur un effet de commerce.
• Cette faculté est limitée aux actes accomplis *durant son propre mandat*.
• Le représentant actuel ne peut dénier les signatures antérieures à son mandat.
• Seuls les précédents mandataires ont qualité pour dénier les signatures de leur période.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation précise l'étendue de l'autorité du représentant légal d'une personne morale concernant la contestation d'une signature apposée sur un effet de commerce émis par la société. Il établit que si le représentant légal en fonction a bien la capacité de dénier une signature, cette prérogative est strictement limitée aux actes matériels et juridiques qu'il a personnellement accomplis en cette qualité et au cours de son propre mandat. La décision souligne une restriction temporelle fondamentale : le représentant légal actuel ne peut en aucun cas dénier une signature ou un acte qui aurait été réalisé durant une période antérieure à son mandat. Pour de tels actes, la qualité pour dénier la signature revient exclusivement aux mandataires qui étaient en fonction au moment où l'acte a été posé. Cette jurisprudence vise à garantir la cohérence de la représentation légale et la responsabilité des mandataires successifs.

Texte

Si le représentant légal d'une personne morale a qualité pour dénier la signature portée sur un effet de commerce émis par la société, cela ne peut concerner que les actes matériels et juridiques qu'il a accompli en cette qualité au cours de son mandat . Il ne peut dénier la signature pour les périodes antérieures au cours desquels il n'était pas mandataire, seul les précédents mandataires ont qualité pour ce faire.

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