CCass,01/01/2010,124

L'astreinte est un mécanisme de contrainte à l'exécution d'une obligation, qui se convertit en dommages-intérêts en cas d'inexécution. La jurisprudence confirme que le débiteur ne peut s'exonérer de la réparation du dommage, même s'il exécute ultérieurement l'obligation principale.

Points clés

• L'astreinte est un moyen de contrainte à l'exécution forcée.
• Elle se transforme en dommages-intérêts en cas d'inexécution de l'obligation.
• La réparation du dommage est due, même si l'obligation principale est ultérieurement exécutée.

Résumé

L'astreinte est une mesure coercitive prononcée par un juge pour contraindre un débiteur à exécuter une obligation spécifique. Elle vise à inciter le débiteur à se conformer à une décision de justice. En cas de non-exécution de l'obligation dans le délai imparti, l'astreinte, initialement provisoire, est liquidée et se transforme en dommages-intérêts définitifs. Cette liquidation permet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution. La doctrine et la jurisprudence sont constantes sur le principe que le dommage doit être intégralement réparé. Ainsi, même si le débiteur finit par exécuter l'obligation (par exemple, en vendant le bien après avoir été condamné à parfaire la vente), il ne peut se soustraire à l'obligation de réparer le dommage causé par son retard ou son refus initial d'exécution. Ce principe souligne la fonction réparatrice de l'astreinte liquidée et l'importance de la pleine exécution des décisions de justice.

Texte

L'astreinte est un moyen de contraindre le débiteur à l'exécution et se transforme en cas d'inexécution en dommage-intérêts lors de sa liquidation. La doctrine et la jurisprudence sont constantes pour considérer que le dommage doit être réparé de sorte que le poursuivi condamné à parfaire la vente ne peut s'exonérer de la réparaton du dommage en vendant le bien.

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