CCass,13/01/2010,57
La Cour de Cassation marocaine a jugé qu'une société anonyme (SA) n'est valablement constituée et ne peut agir en justice qu'après avoir accompli les formalités d'inscription au registre de commerce et de publicité. Un appel déposé avant ces formalités est irrecevable, la société n'ayant ni personnalité morale ni qualité pour agir selon la loi 17/95.
Points clés
- La constitution valide d'une SA exige l'inscription au registre de commerce et la publicité légale (Bulletin Officiel, journal d'annonces).
- Avant ces formalités, la SA n'acquiert ni personnalité morale ni qualité pour agir en justice.
- Tout acte juridique (ex: appel) posé par une SA non conforme est irrecevable, conformément à la loi 17/95.
Résumé
Dans son arrêt du 13 janvier 2010 (n° 57), la Cour de Cassation marocaine a statué sur les conditions de validité et la capacité d'agir en justice d'une société anonyme (SA). La Cour a affirmé qu'une SA n'acquiert sa personnalité morale et n'est valablement constituée qu'après avoir scrupuleusement accompli un ensemble de formalités légales. Celles-ci incluent l'inscription obligatoire au registre de commerce, la publication de ses statuts et informations essentielles dans le Bulletin Officiel, ainsi que dans un journal d'annonces légales. Le non-respect de ces étapes préalables a des conséquences juridiques majeures : la société est considérée comme n'ayant pas d'existence légale pleine et entière. Par conséquent, elle ne dispose pas de la personnalité morale nécessaire pour être titulaire de droits et d'obligations, ni de la qualité pour ester en justice. Dans le cas d'espèce, un appel interjeté par une société anonyme avant sa mise en conformité avec ces exigences, conformément à la loi 17/95 relative aux sociétés anonymes, a été jugé irrecevable. Cet arrêt souligne l'importance capitale du respect des formalités de constitution pour l'acquisition de la capacité juridique d'une SA au Maroc.
Texte
Une société anonyme n'est valablement constituée qu'après avoir accomplie les formalités d'inscription au registre de commerce, de publicité dans le bulletin officiel, et dans un journal d'annonces légales. Est irrecevable l'appel déposé par cette société avant sa mise en conformité en application de la loi 17/95 sur les sociétés anonymes puisque celle ci ne dispose ni de la personnalité morale ni de la qualité pour agir.
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