CCass,04/02/2010,181

Le juge commissaire vérifie la certitude et l'exigibilité des créances publiques mais ne fixe pas l'endettement. Il est compétent pour constater la forclusion d'une créance publique, y compris de la CNSS, si les procédures de recouvrement et les délais de prescription n'ont pas été respectés.

Points clés

• Le juge commissaire vérifie la certitude et l'exigibilité des créances publiques mais n'est pas compétent pour fixer l'endettement global.
• Le juge commissaire est compétent pour constater la forclusion d'une créance publique si les conditions de procédure et de prescription ne sont pas respectées.
• Les créances de la CNSS peuvent être frappées de forclusion si l'institution ne respecte pas ses propres procédures de recouvrement (ex: envoi d'états comptables annuels).

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation précise l'étendue des pouvoirs du juge commissaire en matière de vérification des créances publiques lors d'une procédure collective. Il est rappelé que le juge commissaire doit s'assurer de la certitude et de l'exigibilité des créances publiques, mais n'a pas la compétence pour fixer le montant global de l'endettement. L'arrêt affirme surtout la compétence du juge commissaire pour constater la forclusion d'une créance publique et en tirer les conséquences juridiques. Dans le cas d'espèce, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) n'ayant pas respecté sa propre procédure de recouvrement (notamment l'envoi d'un état comptable annuel avant le 31 décembre) et la durée de la prescription étant expirée, le juge commissaire était en droit de constater la forclusion de cette créance. Le pourvoi est rejeté, confirmant ainsi la décision du juge commissaire et soulignant l'importance pour les organismes publics de respecter scrupuleusement les procédures de recouvrement de leurs créances.

Texte

Le juge commissaire doit lors de la vérification des créances publiques s'assurer de leur certitude et leur exigibilité mais n'a pas compétence pour fixer l'endettement. Si la créance publique établie par les états comptables a été frappée de forclusion en raison de l'absence de réclamation, le juge commissaire est compétent pour constater la forclusion et en tirer les effets juridiques qui s'imposent. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale n'ayant pas respecté la procédure de recouvrement de ses créances notamment l'envoi avant le 31 décembre de chaque année d'un état comptable des opérations débitrices et créditrices, et que la durée de la prescription étant expirée, le juge commissaire est en droit de constater la forclsuion de cette créance. Rejette le pourvoi.

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