CCass,11/02/2010,223
La Cour de Cassation précise que la capitalisation des intérêts (anatocisme) est admise dans les comptes courants avec accord des parties, mais strictement interdite pour les comptes à terme et contrats de crédit ordinaires. Un arrêt ne respectant pas cette distinction est cassé pour défaut de motifs.
Points clés
- L'anatocisme (capitalisation des intérêts) est admis dans les comptes courants sous réserve d'un accord des parties.
- La capitalisation des intérêts est strictement interdite pour les comptes à terme et les contrats de crédit ordinaires, cette règle étant impérative.
- Un arrêt qui ne motive pas sa décision sur l'impossibilité de capitaliser les intérêts dans un contrat de crédit doit être cassé pour défaut de motifs.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2010 (n° 223) clarifie les règles relatives à l'anatocisme, c'est-à-dire la capitalisation des intérêts produisant eux-mêmes des intérêts. La Cour établit une distinction fondamentale selon le type de contrat financier. Elle affirme que la capitalisation des intérêts est permise dans le cadre d'un compte courant, à la condition expresse qu'un accord préalable ait été conclu entre les parties. En revanche, cette pratique est formellement proscrite et considérée comme impérative pour les comptes à terme et les contrats de crédit ordinaires. La décision souligne l'importance pour les juridictions du fond de motiver leurs jugements en répondant aux moyens soulevés par les parties. Ainsi, un arrêt qui se contente de valider un rapport d'expertise sans aborder le moyen tiré de l'impossibilité de capitaliser les intérêts dans un contrat de crédit est jugé défaillant et encourt la cassation pour défaut de motifs, garantissant l'application stricte des principes légaux en matière d'anatocisme.
Texte
En matière de compte courant, la capitalisation des intérêts qui produit elle même des intérêts est admise sous réserve de l'accord des parties. Cette capitalisation n'est pas admise en matière de compte à terme ou de contrat de crédit ordinaire, cette règle étant impérative. Encourt la cassation et doit être cassé pour défaut de motifs, l'arrêt qui ne répond pas au moyen tiré de l'impossibilité de capitaliser les intérêts dûs au titre d'un contrat de crédit en se contentant de valider le rapport d'expertise.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement