CCass,19/09/2001,1934
La Cour de Cassation a confirmé le rejet d'une créance faute de preuves suffisantes. Le tribunal n'est pas tenu d'ordonner une expertise ou d'exiger des pièces comptables si la créance n'est pas établie. Les factures et bons de livraison sans signature du client ou identification du signataire sont jugés irrecevables.
Points clés
- Le tribunal n'est pas tenu d'ordonner une expertise si les pièces produites n'établissent pas la créance.
- Le tribunal n'est pas tenu d'exiger la production de pièces comptables (Art. 22 Code de commerce) si la créance n'est pas établie.
- Les factures comportant uniquement le cachet et la signature de la demanderesse sont insuffisantes pour prouver une créance.
- Les bons de livraison sans signature du client, cachet du transporteur ou identification du signataire sont irrecevables comme preuve.
- Une cour d'appel statuant au fond en rejetant une demande ne statue pas ultra petita.
Résumé
La Cour de Cassation a validé la décision de rejet d'une créance, soulignant que le tribunal n'est pas contraint d'ordonner une expertise ou de demander la production de pièces comptables (conformément à l'article 22 du Code de commerce) si les éléments fournis ne permettent pas d'établir la créance de manière probante. En l'espèce, les factures ne comportant que le cachet et la signature de la demanderesse ont été écartées, car elles ne constituaient pas une preuve suffisante d'engagement du débiteur. De même, les bons de livraison manquant de la signature du client ou du cachet du transporteur, et pour lesquels l'identité du signataire n'a pu être prouvée, ont été jugés insuffisants pour établir la réalité de la livraison et l'acceptation des marchandises. La Cour a ainsi confirmé que l'arrêt de la cour d'appel, qui avait statué au fond en rejetant la demande en raison de l'insuffisance des preuves, n'avait pas statué ultra petita, mais avait correctement appliqué les règles de preuve en matière commerciale. Cette décision réaffirme l'importance de la rigueur dans la constitution des preuves pour toute action en recouvrement.
Texte
Le tribunal n’est pas tenu d’ordonner une expertise dès lors que les pièces produites n’établissent pas la créance comme il n’est pas tenu d’exiger des parties de produire leurs pièces comptables en application de l’article 22 du code de commerce dont la violation a été alléguée S’agissant des factures qui comportent uniquement le cachet de la demanderesse et sa signature, c’est à bon droit que le tribunal les a écartées en considérant « que les bons de livraisons ne comportent ni la signature du client ni le cachet du transporteur et que la demanderesse n’a pas pu établir l’identité du signataire des bons de livraisons et ce nonobstant la production d’un relevé de compte comportant la liste des bons de livraisons de sorte que l’arrêt est bien fondé. La cour d’appel en infirmant le jugement de première instance a statué au fond en rejetant la demande, sa décision n’a en rien statué ultra petita.
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