CCass,05/10/2005,995
La Cour de Cassation définit la cession de créance comme un accord transférant des droits sur un débiteur, sous réserve de l'existence du droit cédé. Elle distingue cette opération d'un droit aux bénéfices issu de l'acquisition directe d'une part de fonds de commerce, qui ne constitue pas une cession de créance et n'exige pas de notification.
Points clés
- La cession de créance est un accord transférant les droits du cédant sur un débiteur à un cessionnaire.
- La validité de la cession de créance est conditionnée par l'existence du droit cédé au moment de l'accord.
- Un droit aux bénéfices issu de l'acquisition directe d'une part de fonds de commerce n'est pas une cession de créance et ne requiert pas de notification.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 5 octobre 2005 (n° 995) précise les contours de la cession de créance. Il s'agit d'une convention par laquelle un créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) les droits qu'il détient sur son débiteur. Pour que cette cession soit valide, le droit cédé doit impérativement exister au moment de l'accord entre le cédant et le cessionnaire, permettant ainsi au cessionnaire de se substituer au cédant dans sa relation avec le débiteur. L'arrêt met en lumière une distinction cruciale : un droit à percevoir une quote-part des bénéfices, résultant de l'acquisition d'une fraction d'un fonds de commerce antérieurement à un contrat de gérance libre, n'est pas assimilable à une cession de créance. Ce droit découle directement de l'acquisition de la propriété et non d'un transfert de créance. Par conséquent, une telle situation n'est pas soumise aux formalités de notification généralement requises pour l'opposabilité d'une cession de créance.
Texte
La cession de créance résulte d'un accord entre le cédant et un tiers pour lui céder ses droits sur son débiteur afin de permettre au cessionnaire de se substituer au cédant, à la condition que ce droit existe au moment de la cession. Cette cession suppose l'existence d'un droit sur le débiteur cédé. L'acquisition de la moitié d'un fonds de commerce antérieurement à la conclusion du contrat de gérance libre, de sorte que son droit à percevoir sa quote part dans les bénéfices résulte de cette acquisition et non d'une cession de créance devant être notifiée.
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