CCass,30/09/2009,1411

Une société peut former tierce opposition contre une décision d'éviction visant personnellement son représentant légal. La conclusion d'un nouveau contrat de bail ne met pas fin à un bail antérieur valide si l'ancien locataire continue de payer son loyer, sauf résolution ou extinction légale.

Points clés

• Une société peut exercer une tierce opposition contre une décision affectant personnellement son représentant légal si elle porte atteinte à ses propres intérêts.
• La conclusion d'un nouveau contrat de bail n'entraîne pas l'extinction automatique d'un bail antérieur toujours en vigueur et dont le locataire s'acquitte des loyers.
• Un bail n'est éteint que par sa résolution judiciaire, son terme, ou une autre cause légale d'extinction des obligations.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit deux principes juridiques importants. Premièrement, il reconnaît à une société la capacité de former une tierce opposition à l'encontre d'une décision de justice qui, bien que visant directement son représentant légal à titre personnel (par exemple, une ordonnance d'éviction), est susceptible d'affecter directement les intérêts propres de la personne morale. Cela souligne la distinction entre la personnalité juridique de la société et celle de son dirigeant. Deuxièmement, l'arrêt clarifie la pérennité des contrats de bail. Il stipule que la signature d'un nouveau contrat de location pour un même bien n'entraîne pas automatiquement la caducité ou la résolution d'un bail précédent. Le bail initial demeure valide et produit ses effets tant qu'il n'a pas été formellement résolu par une décision de justice, qu'il n'est pas arrivé à son terme, ou qu'une autre cause légale d'extinction des obligations n'est pas intervenue. Le paiement régulier des loyers par l'ancien locataire est une preuve de la persistance de ses obligations et de la validité du contrat initial.

Texte

La société peut formuler une tierce opposition à l'encontre de la décision ayant ordonné l'éviction à titre personnel de son représentant légal. La conclusion d'un nouveau contrat de bail alors que l'ancien bail est toujours en vigueur et que l'ancien locataire s'acquitte régulièrement des loyers le laisse subsister dés lors que sa résolution n'a pas été prononcée ou qu'il n'est pas éteint par une cause d'extinction des obligations.

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