TC,Casablanca,29/05/2006,6777
Une décision du Tribunal de Commerce de Casablanca clarifie que les dommages-intérêts pour chèques impayés exigent une preuve de préjudice. Elle précise la compétence territoriale en cas de défendeurs multiples et les conséquences de l'inobservation de l'article 306 du Code de commerce concernant les paiements en espèces supérieurs à 10 000 DHS.
Points clés
- Preuve de préjudice requise pour dommages-intérêts liés aux chèques impayés.
- Compétence territoriale flexible en cas de pluralité de défendeurs.
- Paiements en espèces > 10 000 DHS (Art. 306 C. Com.) : pas de nullité, mais amende solidaire.
Résumé
Le Tribunal de Commerce de Casablanca a rendu une décision clarifiant plusieurs aspects du droit commercial et procédural. Premièrement, il a été jugé que toute demande de dommages-intérêts contre une banque pour défaut de paiement de chèques ne peut aboutir sans une preuve concrète du préjudice subi. Si le demandeur a déjà reçu le règlement des chèques avant leur présentation à l'encaissement, l'absence de préjudice rend la demande irrecevable. Deuxièmement, en matière de procédure, la décision confirme qu'en présence de plusieurs défendeurs, le demandeur dispose de la faculté d'introduire son action devant la juridiction du domicile ou de la résidence de l'un quelconque d'entre eux, offrant ainsi une certaine souplesse. Enfin, concernant l'article 306 du Code de commerce, le tribunal a précisé que le non-respect de l'obligation d'effectuer les paiements supérieurs à 10 000 DHS par chèque barré ou virement n'entraîne pas la nullité du paiement en espèces. La sanction est plutôt une responsabilité solidaire entre le créancier et le débiteur pour le paiement d'une amende minimale de six pour cent de la somme payée, soulignant une infraction réglementaire plutôt qu'une invalidité transactionnelle.
Texte
1. La demande de dommages-intérêts, intentée à l'encontre de la banque pour défaut de paiement des chéques présentés à l'encaissement ne peut prospérer en l'absence de preuve du préjudice. C'est le cas lorsque le demandeur a reçu le réglement des chéques avant leur présentation à l'encaissement. 2. En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut valablement introduire son action devant la juridiction du domicile ou de la résidence de l'un d'eux. 3. L'inobservation de la règle édictée par l'article 306 du Code de commerce selon laquelle les commerçants sont tenus d'opérer les paiements supérieurs à 10.000 DHS par chèque barré ou par virement, n'entraîne pas la nullité du règlement effectué en espèce, mais simplement, la responsabilité solidaire entre le créancier et le débiteur pour le paiement d'une amende fixée au minimum à six pour cent de la valeur payée.
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