Ccass,18/5/1992,1345

En cas de conflit entre deux baux, la Cour de Cassation a statué que le locataire ayant une possession antérieure est préféré, même si son contrat a été conclu après l'autre. Cette règle, conforme à l'article 228 du DOC, privilégie l'occupation effective du bien.

Points clés

• Priorité à la possession antérieure en cas de conflit de baux.
• La date de conclusion du contrat est secondaire face à la possession effective.
• Application de l'article 228 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC).

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental en matière de droit des baux, visant à résoudre les conflits de droits entre plusieurs locataires revendiquant la jouissance du même bien. La décision met en lumière l'importance primordiale de la possession matérielle du bien loué. En effet, même si un contrat de bail a été signé à une date ultérieure, la Cour accorde la préférence au locataire qui a effectivement pris possession des lieux en premier. Ce principe, fondé sur l'article 228 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC), vise à protéger la situation de fait et la bonne foi du locataire qui a déjà investi les lieux, évitant ainsi que des manœuvres contractuelles postérieures ne viennent remettre en cause une occupation légitime et établie. Il s'agit d'une application concrète de la primauté de la réalité de l'occupation sur la seule chronologie des signatures contractuelles, offrant une sécurité juridique au locataire déjà en place et dissuadant les pratiques de double-location par les bailleurs.

Texte

En cas de conflit entre deux baux, lorsque pour l'un des deux le locataire a une possession antérieure, celui-ci jouit de la préférence même si son contrat de bail a été conclu postérieurement , conformément aux dispositions de l'article 228 du DOC.

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