CCass,31/05/1989

La Cour de Cassation a statué qu'un pourvoi en cassation formé par l'assureur ou l'assuré bénéficie aux deux parties. Même si le pourvoi de l'une est hors délai, il est recevable en raison de la communauté d'intérêt et de l'absence de contrariété dans les moyens de défense.

Points clés

• Le pourvoi en cassation d'un assureur ou assuré bénéficie aux deux parties.
• Un pourvoi formé par l'une des parties est recevable pour l'autre, même hors délai.
• Cette recevabilité est conditionnée par une communauté d'intérêt et l'absence de contrariété des moyens de défense.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation du 31 mai 1989 établit un principe jurisprudentiel important concernant la recevabilité des pourvois en cassation impliquant un assureur et son assuré. Selon cette jurisprudence, si l'une des deux parties, qu'il s'agisse de l'assureur ou de l'assuré, forme un pourvoi en cassation dans le délai légal, l'autre partie bénéficie également de cette action. Le point crucial est que le pourvoi formé par l'une est jugé recevable pour l'autre, même si le délai pour cette dernière est expiré. Cette extension de la recevabilité est justifiée par deux conditions essentielles : l'existence d'une communauté d'intérêt entre l'assureur et l'assuré dans le cadre du litige, et l'absence de contrariété dans les moyens de défense qu'ils invoquent. En d'autres termes, lorsque leurs positions ne sont pas opposées et qu'ils poursuivent un objectif commun, l'action en cassation de l'un est considérée comme profitant à l'autre, évitant ainsi des irrecevabilités formelles liées aux délais. Cette décision vise à simplifier la procédure et à reconnaître la solidarité de fait entre ces deux acteurs dans la défense de leurs droits devant la plus haute juridiction.

Texte

L'assureur et l'assuré bénéficient tous deux du pourvoi en cassation formé par un seul d'entre eux dans le délai imparti. Ainsi est recevable le pourvoi formé par l'une des deux parties même s'il est hors délai en raison de la communauté d'intérêt et de l'absence de contrariété dans les moyens de défense.

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