CA,Casablanca,16/03/1987
Un jugement avant-dire droit ordonnant une enquête sur un contrat de travail et un licenciement est une simple mesure d'instruction. Il ne statue ni sur la forme ni sur le fond et n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée.
Points clés
- Un jugement avant-dire droit ordonnant une enquête est une mesure d'instruction.
- Il ne se prononce ni sur la forme ni sur le fond du litige.
- Il n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée.
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca, dans cet arrêt du 16 mars 1987, clarifie la nature juridique d'un jugement avant-dire droit. Elle établit qu'une décision judiciaire ordonnant une enquête pour vérifier l'existence d'un contrat de travail et les circonstances d'un licenciement est considérée comme une simple mesure d'instruction. Ce type de jugement n'a pas pour objectif de statuer définitivement sur les aspects procéduraux (la forme) ou sur le fond du litige. Par conséquent, il ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée, ce qui signifie que les questions examinées lors de l'enquête peuvent être réexaminées et débattues ultérieurement dans le cadre du procès, avant qu'une décision finale ne soit rendue sur le fond de l'affaire.
Texte
Le jugement avant-dire droit qui ordonne une enquête ayant pour but de s'assurer de la matérialité du contrat de travail et d'établir les circonstances du licenciement ne contient qu'une mesure d'instruction et ne se prononce ni en la forme ni au fond. Il n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée.
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