CCass,18/04/1984,631

Une action pour défaut d'alimentation électrique promise lors de l'acquisition d'un bien immobilier est considérée comme un défaut de qualité. Cette action doit être intentée dans les 365 jours suivant la délivrance. L'acheteur ayant agi cinq ans après, il est déchu de son droit.

Points clés

• L'action pour défaut de qualité promise doit être intentée dans les 365 jours après la délivrance.
• Le non-respect du délai de 365 jours entraîne la déchéance du droit d'action de l'acheteur.
• L'action intentée 5 ans après l'acquisition est considérée comme tardive et irrecevable.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation du 18 avril 1984 (n° 631) statue sur le cas d'un acquéreur ayant intenté une action contre le vendeur d'un bien immobilier pour un défaut d'alimentation en électricité, condition pourtant promise contractuellement. La Cour qualifie cette action de résultant d'un « défaut de qualité promise ». Le point central de la décision réside dans l'application d'un délai de prescription spécifique : une telle action doit impérativement être exercée dans les 365 jours suivant la délivrance du bien. En l'espèce, l'acheteur n'ayant engagé son action que cinq ans après l'acquisition de son lot, la Cour a jugé qu'il était déchu de son droit d'agir, son recours étant frappé de forclusion. Cette décision souligne l'importance du respect des délais légaux pour les actions en garantie des vices cachés ou des défauts de conformité promis contractuellement.

Texte

L'action intentée par l'acquéreur d'un bien immobilier pour défaut d'alimentation en electricité par le vendeur au mépris des termes du contrat, est une action qui résulte d'un défaut de qualité promise. L'action devant être intentée dans les 365 jours après la délivrance, l'acheteur se trouve déchu de cette action s'il ne l'a exercée que cinq ans après l'acquisition de son lot.

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