CCass,14/06/1993,499
Le droit à une pension de retraite est acquis après 5 ans de cotisations, sans que cette période soit limitée à celle suivant l'adhésion. Un retard de paiement de l'employeur ne peut priver le salarié de sa pension si la créance de la caisse a été acceptée en liquidation judiciaire.
Points clés
- Droit à pension subordonné à 5 ans minimum de cotisations.
- La période de 5 ans n'est pas limitée aux cotisations postérieures à l'adhésion.
- Le retard de paiement de l'employeur ne prive pas le salarié de sa pension si la créance de la caisse est acceptée en liquidation judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation précise les conditions d'ouverture du droit à une pension de retraite. Elle établit qu'un adhérent doit avoir cotisé à la caisse de retraite pendant une durée minimale de cinq ans avant sa mise à la retraite. Un point essentiel est que cette période de cinq ans n'est pas strictement limitée aux contributions effectuées après la date formelle d'adhésion, ce qui pourrait inclure des périodes antérieures ou des cotisations dues. Par ailleurs, la Cour protège le salarié contre les défaillances de son employeur : un retard de règlement des cotisations par l'employeur ne peut priver le salarié de son droit à pension. Cette protection est toutefois conditionnée à l'acceptation de la créance de la caisse de retraite dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de l'employeur, garantissant ainsi que le salarié n'est pas pénalisé par la mauvaise gestion de son employeur si la caisse a fait valoir ses droits.
Texte
Le droit à pension de retraite est ouvert aux adhérents ayant contribué à la caisse des retraites pendant une durée minimum de 5 ans avant la mise à la retraite et n'impose pas que ce délai soit limité à la période postérieure à la date d'adhésion. Le retard de réglement de la part de l'employeur ne peut priver le salarié de sa pension, dès lors que la créance de la caisse a été acceptée dans le cadre de la liquidation judiciaire.
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