CCass,26/12/2001,2471

La Cour de Cassation déclare irrecevable un second pourvoi formulé contre la même décision, portant sur le même objet et entre les mêmes parties. Cette règle s'applique même si le premier pourvoi avait déjà été déclaré irrecevable, visant à prévenir les recours répétitifs et assurer la finalité des jugements.

Points clés

• Irrecevabilité d'un second pourvoi en cassation.
• Conditions d'irrecevabilité : même décision, même objet, mêmes parties.
• La règle s'applique même si le premier pourvoi était déjà irrecevable.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation du 26 décembre 2001, sous la référence 2471, établit un principe procédural fondamental : l'irrecevabilité d'un pourvoi en cassation réitéré. Selon cette jurisprudence, il est interdit de former un second pourvoi à l'encontre d'une même décision judiciaire, lorsque ce recours porte sur le même objet du litige et oppose les mêmes parties. L'aspect crucial de cette décision est qu'elle maintient cette irrecevabilité même dans l'hypothèse où le premier pourvoi en cassation avait lui-même été déclaré irrecevable pour des raisons de forme ou de fond. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à prévenir l'abus de procédure. Elle assure que les litiges ne puissent être indéfiniment portés devant la Cour de Cassation par des recours successifs, même si les motifs d'irrecevabilité du premier pourvoi n'ont pas été liés au fond de l'affaire. L'objectif est de favoriser la célérité de la justice et de conférer un caractère définitif aux décisions judiciaires, en limitant les tentatives répétées de contestation d'une même décision.

Texte

Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formulé pour la seconde fois à l'encontre la même décision, portant sur le même objet et entre les mêmes parties, meme si le premier pourvoi a été déclaré irrecevable.

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