CCass,23/04/1998,354
La Cour de Cassation confirme la compétence des tribunaux administratifs pour les litiges de pension de retraite. Elle juge qu'une retenue directe sur pension par un organisme sans procédure judiciaire constitue un excès de pouvoir, justifiant l'annulation.
Points clés
- Compétence exclusive des tribunaux administratifs pour les litiges de pension de retraite (Loi n°41-90, art. 8).
- Interdiction pour un organisme d'opérer une retenue directe sur une pension sans décision judiciaire préalable.
- Une retenue directe non autorisée constitue un excès de pouvoir et justifie l'annulation de l'acte.
Résumé
Dans son arrêt du 23 avril 1998 (n°354), la Cour de Cassation a clarifié la répartition des compétences juridictionnelles concernant les litiges de pension de retraite au Maroc. Se référant à l'article 8 de la Loi n°41-90 instituant les tribunaux administratifs, la Cour a affirmé que ces derniers sont pleinement compétents pour connaître de ces affaires. Plus spécifiquement, l'arrêt a statué sur la légalité des actions d'organismes publics. Il a été jugé que l'Office National des Œuvres Universitaires et Culturelles (ONCE), ou tout autre organisme, ne peut opérer une retenue directe sur la pension de retraite d'un individu sans avoir préalablement obtenu une décision de justice. Une telle action, contournant la procédure judiciaire, est qualifiée d'excès de pouvoir. Par conséquent, toute retenue effectuée de la sorte est illégale et justifie une annulation, garantissant ainsi le respect des droits des retraités et le principe de l'État de droit.
Texte
Conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi n°41-90 portant création des tribunaux administratifs, les litiges relatifs à la pension de retraite relèvent de la pleine compétence des tribunaux administratifs. L'opération par laquelle l'ONCE a opéré une retenue directe sur la pension de retraite du requérant, sans passer par la procédure judiciaire, constitue un excès de pouvoir justifiant l'annulation.
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