CAC,Casablanca,16/01/2007,227/2007
En cas d'impossibilité de remise directe d'une convocation, le greffe l'envoie par courrier recommandé avec avis de réception. Si le domicile et la résidence d'une partie sont inconnus, le juge nomme un agent du greffe comme curateur pour recevoir la notification.
Points clés
- Convocation par courrier recommandé avec AR si la partie est introuvable.
- Nomination d'un curateur (agent du greffe) si le domicile et la résidence sont inconnus.
- Notification de la convocation au curateur désigné par le juge.
Résumé
L'arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 16 janvier 2007, sous le numéro 227/2007, détaille les procédures de notification des convocations judiciaires lorsque la remise directe à une partie s'avère impossible. Il est stipulé que si la partie ne peut être trouvée pour la remise en main propre de la convocation, le greffe est tenu d'adresser cette dernière par pli postal recommandé avec avis de réception. Cette méthode assure une traçabilité et une preuve de l'envoi, garantissant ainsi le respect du droit à être informé. Par ailleurs, l'arrêt aborde le cas plus complexe où le domicile et la résidence d'une partie sont totalement inconnus. Dans une telle situation, afin de ne pas bloquer la procédure et de sauvegarder les droits de la partie absente, le juge a l'obligation de nommer un curateur. Ce curateur est un agent du greffe, et c'est à lui que la convocation est notifiée. Cette disposition vise à garantir que même en l'absence de connaissance de l'adresse d'une partie, la procédure judiciaire puisse avancer tout en assurant une forme de représentation ou de notification indirecte, évitant ainsi toute violation des droits de la défense.
Texte
Si la remise de la convocation n'a pu être effectuée en raison de l'impossibilité de trouver la partie, le greffe adresse alors la convocation sous pli postal recommandé avec avis de réception. Dans tous les cas où le domicile et la résidence d'une partie sont inconnus, le juge nomme en qualité de curateur un agent du greffe auquel la convocation est notifiée.
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