CCass,7/02/2001,288
Lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire, son représentant légal perd sa capacité d'agir en justice. Ce pouvoir est transféré au liquidateur désigné. Toute action en justice intentée contre la société doit être dirigée vers le liquidateur, sous peine d'irrecevabilité.
Points clés
- Le représentant légal d'une société perd sa capacité d'ester en justice dès l'ouverture de la liquidation judiciaire.
- Le liquidateur désigné par le tribunal remplace le représentant légal pour toutes les actions en justice.
- Toute action en justice dirigée contre l'ancien représentant légal au lieu du liquidateur est irrecevable.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2001 (n° 288) établit un principe fondamental en matière de procédures collectives : dès la prononciation d'une liquidation judiciaire, le représentant légal habituel de la société (gérant, président, etc.) est déchu de sa qualité pour ester en justice et représenter la personne morale. Cette prérogative est transférée de plein droit au liquidateur désigné par le tribunal, qui devient l'unique mandataire habilité à agir au nom et pour le compte de la société en liquidation dans toutes les procédures judiciaires. La jurisprudence souligne la rigueur de cette règle en précisant qu'une action en justice déposée à l'encontre de la société en liquidation, mais dirigée erronément contre son ancien représentant légal au lieu du liquidateur, est irrecevable. Cette irrecevabilité est une sanction procédurale visant à garantir la bonne administration de la liquidation et la protection des intérêts de la masse des créanciers, en s'assurant que seul l'organe légalement compétent est habilité à défendre les intérêts de la société durant cette phase.
Texte
Dès que la procédure de liquidation judiciaire est prononcée, le représentant légal de la société perd sa qualité pour ester en justice et représenter la société, Il est remplacé par le liquidateur désigné. Est irrecevable l'action déposée à l'encontre de la société en liquidation prise en la personne de son représentant légal au lieu du liquidateur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement