CCass,20/05/1998,3343
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Résumé
La notion de colis est définie dans le connaissement c'est à dire le titre de transport. Le défaut de mention du nombre de sacs ou de colis composant une palette fait présumer l'existence d'un seul colis.
Texte
La notion de colis est définie dans le connaissement c'est à dire le titre de transport. Le défaut de mention du nombre de sacs ou de colis composant une palette fait présumer l'existence d'un seul colis.
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