CCass,15/09/1999,1280

La Cour de Cassation affirme que la validité d'un mandat de gestion est subordonnée au consentement mutuel des parties. Une ordonnance judiciaire autorisant la mainmise sur un établissement ne peut constituer un mandat de gestion sans l'accord explicite du défendeur, distinguant ainsi le contrôle physique de la délégation de pouvoir.

Points clés

• La validité d'un mandat de gestion exige le consentement des deux parties (mandant et mandataire).
• Une ordonnance judiciaire autorisant la mainmise sur un établissement ne vaut pas mandat de gestion.
• Le contrôle physique d'un bien est distinct de la délégation de pouvoir de gestion qui requiert un accord volontaire.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental en droit des contrats, et plus spécifiquement du mandat : la nécessité du consentement des deux parties pour la validité d'un mandat de gestion. Un mandat est un acte juridique par lequel une personne (le mandant) confère à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. Il est donc intrinsèquement lié à la volonté des parties de créer cette relation de représentation. L'arrêt précise qu'une décision judiciaire, telle qu'une ordonnance autorisant une partie à prendre le contrôle matériel ou physique d'un établissement, ne peut être interprétée comme un mandat de gestion. Bien qu'elle confère un droit d'accès ou de prise de possession, elle ne crée pas de lien de représentation ou de délégation de pouvoir de gestion, car elle ne repose pas sur le consentement du défendeur à confier la gestion de son bien. Le consentement mutuel demeure la pierre angulaire de la formation d'un mandat.

Texte

La validité du mandat suppose le consentement des parties L'ordonnance judiciaire autorisant la mainmise du demandeur sur un établissement, ne peut valoir mandat de gestion, en l'absence de consentement du défendeur.

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