CCass,21/02/1985

La Cour de Cassation a jugé qu'une décision de détachement d'un fonctionnaire sans sa demande est entachée d'excès de pouvoir. L'article 48 du statut de la fonction publique stipule que le détachement n'est légal que s'il est sollicité par l'intéressé.

Points clés

• Le détachement d'un fonctionnaire sans sa demande est un excès de pouvoir.
• L'article 48 du statut de la fonction publique exige la demande du fonctionnaire pour un détachement légal.
• Le consentement du fonctionnaire est une condition essentielle pour la légalité du détachement.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 21 février 1985 établit un principe fondamental concernant le détachement des fonctionnaires. Il déclare qu'une décision administrative ordonnant le détachement d'un agent public, alors que ce dernier n'en a pas formulé la demande, est illégale et constitue un excès de pouvoir. La Cour fonde sa décision sur l'article 48 du statut de la fonction publique, qui encadre les conditions du détachement. Selon cette disposition, le détachement doit impérativement intervenir à la demande du fonctionnaire concerné pour être considéré comme légal. Cette jurisprudence souligne l'importance du consentement du fonctionnaire dans les mesures affectant sa situation administrative et limite le pouvoir discrétionnaire de l'administration en la matière, garantissant ainsi les droits des agents publics.

Texte

Est entachée d'excès de pouvoir la décision de détachement prise à l'encontre d'un fonctionnaire qui n'en a pas fait la demande. Aux termes de l'article 48 du statut de la fonction publique, le détachement n'est légal que lorsqu'il intervient à la demande de l'intéressé.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés