CA,Casablanca,16/12/1980,2097

La Cour d'Appel de Casablanca a statué que, selon la Convention de Genève de 1951, le statut personnel d'un réfugié au Maroc est régi par le Code marocain du statut personnel et des successions. Elle a également jugé qu'un acte de mariage établi après la naissance d'un enfant reconnu par les époux n'affecte ni la validité du lien conjugal ni la filiation.

Points clés

• Le statut personnel du réfugié est régi par la loi du pays de résidence (Convention de Genève, art. 12).
• Au Maroc, le Code de statut personnel et des successions s'applique aux réfugiés.
• Un acte de mariage postérieur à la naissance d'un enfant reconnu par les époux n'invalide ni le mariage ni la filiation.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca, datée du 16 décembre 1980, précise l'application de l'article 12 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. La Cour a affirmé que le statut personnel d'un réfugié est déterminé par la loi du pays où il a choisi de résider après avoir quitté son pays d'origine. Par conséquent, pour les réfugiés domiciliés au Maroc, leur statut personnel, incluant les questions de mariage, de divorce et de succession, relève du Code marocain de statut personnel et des successions. La décision a également abordé un point spécifique concernant la validité du mariage et de la filiation : elle a établi que le fait qu'un acte de mariage n'ait été établi que postérieurement à la naissance d'un enfant, reconnu par les deux époux, ne remet en cause ni la validité du lien conjugal ni la filiation de l'enfant. Cela souligne l'interprétation de la Cour selon laquelle le moment formel de l'établissement du certificat de mariage n'invalide pas rétroactivement une relation conjugale de fait existante ou la reconnaissance d'un enfant né de cette union.

Texte

Selon l'article 12 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le statut personnel du réfugié est régi par la loi du pays où il a choisi de résider après avoir quitté son pays d'origine. La loi applicable aux réfugiés domiciliés au Maroc est le Code de statut personnel et des successions. Le fait qu'un acte de mariage n'ait été établi que postérieurement à la naissance de l'enfant reconnu par les deux époux ne met en cause ni la validité du lien conjugal, ni la filiation.

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