CCass,25/3/2003,271
La Cour de Cassation a jugé qu'un employeur n'est pas tenu de réaffecter un salarié devenu inapte à son poste contractuel spécifique. Aucune indemnité pour rupture abusive n'est due si l'inaptitude empêche l'exécution du travail pour lequel le salarié a été embauché.
Points clés
- L'employeur n'est pas obligé de réaffecter un salarié inapte à la fonction spécifiée dans son contrat.
- La rupture du contrat pour inaptitude au poste initial n'est pas considérée comme abusive.
- Le salarié inapte au travail pour lequel il a été embauché ne peut prétendre à aucune indemnité pour rupture abusive.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation établit que l'employeur n'est pas contraint de réaffecter un salarié devenu inapte à la fonction spécifique pour laquelle il a été embauché, comme une hôtesse de l'air. La rupture du contrat due à cette inaptitude n'est pas considérée comme abusive, et le salarié ne peut prétendre à des indemnités, l'incapacité à exercer le travail contractuel justifiant la fin de la relation de travail.
Texte
L'employeur n'est pas tenu de réaffecter l'employée devenu inapte à exercer son travail d'hôtesse de l'air spécifiée dans son contrat de travail. Le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité pour rupture abusive du contrat en raison de l'inaptitude à exercer le travail pour lequel il a été embauché.
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