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CCass,09/04/1997,2163

Décision de justice 15 juillet 2012 Droit Civil Droit Pénal & Justice Conventions Internationales

CCass,09/04/1997,2163

Résumé

L'article 11 du pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 16 Novembre 1966 tel que ratifié par le Maroc le 08 Novembre 1979 énonce que "Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle" Ne viole

Texte

L'article 11 du pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 16 Novembre 1966 tel que ratifié par le Maroc le 08 Novembre 1979 énonce que "Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle" Ne viole pas ces dispositions ni le principe de la primauté des traités sur la loi interne, l'arrêt qui fixe la durée de la contrainte par corps en cas de refus du débiteur d'exécuter son obligation contractuelle uniquement et non en cas d'insolvabilité ou d' incapacité du débiteur à l'exécuter.

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