CAC,Fès,08/10/2003,47

Cette décision précise qu'en vertu de l'article 695 du Code de Commerce, une action judiciaire en cours concernant une créance est automatiquement reprise après sa déclaration au syndic. La décision rendue dispense le créancier de la vérification et peut être directement inscrite sur l'état des créances.

Points clés

• Reprise de plein droit des actions judiciaires en cours après déclaration de créance au syndic (Art. 695 C. Com.).
• La décision issue de l'action reprise dispense le créancier de la vérification de sa créance.
• L'appel vise à prouver la créance et son montant, non à en demander le paiement.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Fès, datée du 8 octobre 2003, interprète l'article 695 du Code de Commerce marocain concernant la vérification des créances dans le cadre des procédures collectives. Elle clarifie le processus lorsqu'une action judiciaire est déjà en cours pour une créance. Le juge-commissaire peut constater l'existence d'une telle action lorsque le syndic lui soumet ses propositions. Crucialement, dès que le créancier déclare sa créance au syndic, l'action judiciaire précédemment suspendue est reprise de plein droit. La décision rendue à l'issue de cette reprise d'instance a pour effet d'exonérer le créancier de la vérification ultérieure de sa créance par le syndic et le juge-commissaire. De plus, cette décision peut être directement portée sur l'état des créances, à la demande du créancier concerné. L'arrêt souligne également que l'objectif d'un éventuel appel dans ce contexte est uniquement de prouver l'existence et de déterminer le montant de la créance, et non de solliciter son paiement immédiat, lequel reste subordonné aux règles de la procédure collective.

Texte

Selon les dispositions de l'article 695 du code de commerce, lorsque le syndic fait ses propositions au juge commissaire dans le cadre de la vérification de créance, ce dernier peut constater l'existence d'une action judiciaire en cours. Dès que le créancier déclare sa créance au syndic, l'action suspendue est reprise de plein droit. La décision rendue après la reprise d'instance exonère l'intéressé de la vérification de sa créance, et la décision peut être portée sur l'état des créances, à la demande de celui-ci. En effet, l'appel n'est relevé qu'afin de prouver la créance et en déterminer le montant, et non pour demander le paiement.

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