CA, Casablanca, 5/7/1994, 1958

Une demande de difficulté d'exécution doit être rejetée si une requête similaire a déjà été déposée, même si elle se fonde sur de nouveaux motifs. Ce principe vise à prévenir les recours répétitifs et à garantir la célérité de l'exécution des jugements.

Points clés

• Rejet systématique d'une difficulté d'exécution si une requête identique a déjà été déposée.
• L'invocation de nouveaux motifs ne justifie pas une nouvelle soumission de la même difficulté.
• Principe visant à éviter les recours répétitifs et les manœuvres dilatoires en phase d'exécution des jugements.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca, datée du 5 juillet 1994, pose un principe fondamental en matière de procédure d'exécution des jugements. Elle énonce clairement qu'une demande de 'difficulté d'exécution', qui permet à une partie de soulever des obstacles ou des questions relatives à la mise en œuvre pratique d'une décision de justice, doit être rejetée si une requête identique a déjà été déposée. L'arrêt souligne que la présentation de nouveaux motifs ou arguments ne suffit pas à justifier une nouvelle tentative de soulever la même difficulté. Ce principe vise à prévenir les manœuvres dilatoires et les abus de procédure, garantissant ainsi l'efficacité et la célérité de l'exécution des décisions de justice. Il renforce la sécurité juridique en évitant que les parties ne puissent indéfiniment contester l'exécution d'un jugement par des requêtes successives, même sous des prétextes différents. Cela contribue à la stabilité des procédures judiciaires et à la bonne administration de la justice, en assurant que les décisions de justice acquièrent une force exécutoire sans être constamment remises en question.

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