CCass,19/11/1999,1604

La Cour de Cassation a jugé qu'une perte de 0,46% de gaz brut durant le transport constitue une "perte de la route", sauf preuve d'une autre cause. Cette décision repose sur une application rigoureuse des lois et coutumes en vigueur.

Points clés

• Une perte de 0,46% de gaz brut est qualifiée de "perte de la route".
• Cette qualification est fondée sur les dispositions légales et les coutumes.
• Seule la preuve d'une autre cause peut justifier une interprétation différente de la perte.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 19 novembre 1999 établit un précédent significatif concernant l'interprétation des pertes de marchandises durant le transport, spécifiquement pour le gaz brut. La Cour a jugé qu'une perte minime de 0,46% du volume de gaz brut devait être qualifiée de "perte de la route". Cette qualification est cruciale car elle implique que cette perte est considérée comme inhérente et normale au processus de transport, et non comme le résultat d'une faute ou d'un incident exceptionnel. La décision souligne l'importance d'une "saine application des dispositions légales et des coutumes" pour déterminer la nature de telles pertes. Elle établit également un principe clair en matière de preuve : pour qu'une interprétation différente soit justifiée, il est impératif d'apporter la preuve de l'existence d'une autre cause spécifique à cette perte, qui ne relèverait pas de l'usuel ou du tolérable. Cet arrêt contribue ainsi à la sécurité juridique pour les acteurs du transport et de l'industrie pétrolière et gazière, en définissant un seuil implicite de tolérance pour les pertes naturelles et en précisant les conditions de la responsabilité.

Texte

A fait une saine application des dispositions légales et des coutumes, l'arrêt qui a considéré la perte de seulement 0,46% du gaz brut, comme une perte de la route. Seule la preuve de l'existence d'une autre cause peut justifier une interprétation différente.

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