TPI,5/5/1986,1513

Un jugement marocain confirme que le dépôt international d'une marque (Arrangement de Madrid) assure sa protection au Maroc sans dépôt local. Il a statué que "CH. 5 Eau de toilette Paris" contrefaisait "Chanel n°5" en raison de fortes ressemblances. Les commerçants professionnels et leurs fournisseurs sont solidairement responsables de la vente de produits contrefaits, ne pouvant ignorer la fraude.

Points clés

• La protection d'une marque au Maroc est assurée par son dépôt international (OMPI, Arrangement de Madrid) sans dépôt local.
• L'imitation frauduleuse est caractérisée par les ressemblances entre les produits et leurs emballages, même en l'absence d'identité parfaite.
• Les commerçants professionnels et leurs fournisseurs sont solidairement responsables de la vente de produits contrefaits, leur qualité de professionnels impliquant une connaissance des produits et excluant la bonne foi.

Résumé

Cette décision de la TPI du 5 mai 1986, n°1513, établit que les conventions internationales ratifiées par le Maroc, notamment l'Arrangement de Madrid de 1891, confèrent une protection aux marques déposées auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur le territoire marocain, sans nécessiter un dépôt national supplémentaire, conformément au dahir du 23 juin 1916. L'affaire portait sur l'imitation frauduleuse de la marque "Chanel n°5" par le produit "CH. 5 Eau de toilette Paris", dont la présentation et l'emballage étaient jugés similaires, constituant une contrefaçon. Le tribunal a souligné que les commerçants professionnels et leurs fournisseurs ne peuvent arguer de leur bonne foi, car ils sont censés connaître les produits qu'ils mettent en vente. La différence de prix entre l'original et l'imitation est également un élément qui rend invraisemblable leur ignorance de la contrefaçon. En conséquence, ils ont été déclarés solidairement responsables du préjudice causé au propriétaire de la marque authentique, en application de l'article 99 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC).

Texte

Conformément aux conventions internationales ratifiées par le Maroc et notamment l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891, le dépôt d'une marque effectué à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle confère à cette marque la protection prévue par le dahir du 23 juin 1916, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer le dépot au Maroc. En matière d'imitation frauduleuse il convient de prendre en considération les ressemblances entre les deux produits en cause. Le produit portant la marque "CH. 5 Eau de toilette Paris", présenté avec les mêmes caractéristiques que le produit "Chanel n°5" et dans un emballage similaire, contrefait la marque Chanel, mondialement protégée. Le commerçant professionnel et son fournisseur doivent connaître les produits qu'ils mettent en vente et ne peuvent être considérés comme étant de bonne foi au seul motif qu'ils ne sont pas les fabriquants ou les importateurs du produit d'imitation, alors surtout qu'ils ne peuvent ignorer, en raison de la différence de prix entre les deux produits, qu'il ne peut s'agir du véritable produit Chanel. Tous deux sont solidairement responsables du préjudice causé au propriétaire de la marque authentique, conformément à l'article 99 du DOC.

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