CCass,27/1/1986,19

Les arrêts de la Cour de cassation ne peuvent être rétractés que si la Cour a omis de répondre à une exception d'irrecevabilité ou à un moyen du pourvoi. Une demande de rétractation est rejetée si l'arrêt attaqué a effectivement répondu au moyen invoqué.

Points clés

• La rétractation d'un arrêt de la Cour de cassation est conditionnée par l'absence de réponse à une exception d'irrecevabilité ou à un moyen du pourvoi.
• Une demande de rétractation est irrecevable si l'arrêt attaqué a effectivement répondu au moyen invoqué, même si le demandeur estime le contraire.
• Le principe vise à limiter les remises en cause des décisions de la Cour de cassation, sauf en cas d'omission manifeste et vérifiable.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit des critères stricts pour la rétractation de ses propres arrêts. Elle précise que la rétractation n'est possible que dans des cas limités, à savoir lorsque la Cour s'est abstenue de statuer sur une exception d'irrecevabilité soulevée ou sur un moyen spécifique présenté dans le pourvoi. L'objectif est de garantir la finalité et l'autorité des décisions de la plus haute juridiction. Par ailleurs, la Cour souligne qu'une demande de rétractation, même si elle est fondée sur un prétendu défaut de réponse à un moyen de cassation, doit être systématiquement rejetée dès lors qu'un examen attentif de l'arrêt contesté révèle que la Cour a bien traité et répondu au moyen en question. Cela implique que la simple allégation d'une omission ne suffit pas ; l'omission doit être avérée et non contredite par le contenu de la décision.

Texte

Les arrêts de la Cour de cassation ne sont suscpetibles de rétractation que si la Cour s'est abstenue de répondre à une exception d'irrecevabilité ou à un moyen du pourvoi. Doit être rejetée la demande de rétractation fondée sur un défaut de réponse à un moyen de cassation, lorsqu'il résulte de l'examen de l'arrêt attaqué que celui-ci a effectivement répondu au moyen invoqué.

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