CCass,28/03/2001,655
La Cour de Cassation marocaine précise que la désignation d'un administrateur provisoire dans une SA est conditionnée par une grave mésentente au sein du Conseil d'administration. Sa mission doit se limiter à convoquer l'Assemblée générale pour élire de nouveaux membres, et non à gérer la société.
Points clés
- La désignation d'un administrateur provisoire est conditionnée par une "mésentente grave" au sein du Conseil d'administration.
- La mission de l'administrateur provisoire est de convoquer l'Assemblée générale pour élire de nouveaux membres du Conseil d'administration.
- Il est interdit à l'administrateur provisoire de gérer ou d'administrer la société.
Résumé
Dans son arrêt du 28 mars 2001, la Cour de Cassation marocaine établit les conditions strictes pour la désignation d'un administrateur provisoire au sein d'une Société Anonyme. Cette mesure exceptionnelle n'est justifiée qu'en présence d'une "mésentente grave" opposant les membres du Conseil d'administration, rendant impossible le fonctionnement normal de l'organe de direction. L'objectif principal de cette désignation est de débloquer la situation en permettant la convocation d'une Assemblée Générale. La mission de l'administrateur provisoire est donc spécifiquement circonscrite à cette tâche : organiser l'élection de nouveaux membres du Conseil d'administration. La Cour insiste sur le fait qu'une ordonnance désignant un administrateur avec pour mission de "gérer et d'administrer la société" est mal fondée, car cela excède le cadre légal et la nature provisoire de cette fonction. L'administrateur provisoire n'est pas un substitut aux organes de gestion ordinaires de la société.
Texte
La désignation par le tribunal d'un administrateur provisoire dans une société anonyme est conditionnée par l'existence d'une mesintelligence grave opposant les membres du Conseil d'administration. Celui ci doit avoir pour mission de convoquer l'Assemblée générale pour élire les nouveaux membres du Conseil d'administration. Est mal fondée l'ordonnance qui procède à la désignation d'un administrateur pour gérer et d'administrer la société.
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