CCass,11/9/1986,6269

Cette décision de la Cour de Cassation rappelle l'exigence de l'article 430 du CPP, qui impose la lecture du rapport sur les faits après l'interrogatoire d'identité de l'accusé. L'arrêt doit être annulé si cette lecture n'est pas mentionnée et ne peut être prouvée par d'autres pièces du dossier.

Points clés

• L'article 430 du CPP exige la lecture du rapport sur les faits après l'interrogatoire d'identité de l'accusé.
• Un arrêt doit être annulé s'il ne mentionne pas cette lecture.
• La preuve de la lecture doit résulter de l'arrêt lui-même ou d'autres pièces du dossier.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 septembre 1986 (n° 6269), a statué sur une exigence procédurale fondamentale du Code de Procédure Pénale marocain. L'arrêt rappelle l'impératif de l'article 430 du CPP, qui impose au président de la cour ou à l'un des conseillers de procéder à la lecture du rapport sur les faits de la cause, immédiatement après l'interrogatoire de l'accusé concernant son identité. Cette lecture est une étape cruciale garantissant l'information complète de la cour et des parties sur les éléments factuels du dossier. La Cour a jugé que le non-respect de cette formalité entraîne la nullité de l'arrêt rendu. Plus précisément, un arrêt doit être annulé s'il ne mentionne pas explicitement que cette lecture a eu lieu, et si aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir qu'elle a effectivement été réalisée. Cette décision souligne l'importance du respect scrupuleux des formes substantielles de la procédure pénale pour la validité des jugements.

Texte

L'article 430 du CPP exige qu'après l'interrogatoire de l'accusé sur son identité, le président ou l'un des conseillers procède à la lecture du rapport rédigé sur les faits de la cause. Doit être annulé l'arrêt qui ne mentionne pas cette lecture alors qu'il ne résulte pas des autres pièces du dossier qu'elle ait eu lieu.

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