CCass,10/7/1986,125
La Cour de Cassation affirme que la victime d'une dénonciation calomnieuse a droit à une réparation réelle, et non symbolique, du préjudice moral subi, conformément à l'article 77 du DOC. Un arrêt réduisant l'indemnisation à un dirham symbolique est cassable.
Points clés
- La victime d'une dénonciation calomnieuse a droit à réparation du préjudice subi (Art. 77 DOC).
- L'indemnisation du préjudice moral doit être réelle et non symbolique.
- Réduire la réparation à un dirham symbolique pour préjudice moral constitue un motif de cassation.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 10 juillet 1986, sous la référence 125, clarifie le régime de réparation du préjudice causé par une dénonciation calomnieuse. Il établit qu'en vertu de l'article 77 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC), la victime d'une telle dénonciation est en droit d'obtenir une réparation intégrale du préjudice subi. La Cour insiste particulièrement sur le fait que, même si le préjudice est de nature essentiellement morale, l'indemnisation accordée ne doit en aucun cas être symbolique. Elle doit au contraire être réelle et proportionnée au dommage. L'arrêt censure spécifiquement les décisions des juridictions inférieures qui réduisent la réparation à un montant symbolique, tel qu'un dirham, sous prétexte que l'objectif de l'indemnisation du préjudice moral serait uniquement la réhabilitation de la personne et non l'octroi d'un gain matériel. La Cour de Cassation affirme que cette interprétation est erronée et constitue un motif de cassation, soulignant l'importance d'une juste et effective réparation pour les atteintes morales.
Texte
La victime d'une dénonciation calomnieuse peut, conformément à l'article 77 DOC, obtenir de l'auteur de cette dénonciation réparation du préjudice qui lui est causé. Bien qu'il s'agisse d'un préjudice essentiellement moral, l'indemnisation qui en résulte doit être réelle et non symbolique. Encourt la cassation l'arrêt qui réduit cette réparation au dirham symbolique au motif que le but de l'indemnisation du préjudice moral n'est pas de procurer un gain matériel, mais de réhabiliter la personne déconsidérée.
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