CCass,20/2/1986
Une décision de la Cour de Cassation de 1986 annule une sanction administrative prise par le secrétaire général de province. Selon l'article 22 de la loi de 1971 sur le contrôle des prix, seules les sanctions prononcées par arrêté du gouverneur, après avis spécifique, sont valides. L'incompétence de l'auteur rend la sanction nulle.
Points clés
- Les sanctions administratives en matière de prix doivent être prononcées par arrêté du gouverneur.
- L'arrêté du gouverneur doit être pris après avis du chef du service extérieur de la Direction du commerce intérieur.
- Une sanction prise par une autorité incompétente (ex: secrétaire général de province) est nulle.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 20 février 1986, a statué sur la validité des sanctions administratives en matière de réglementation et de contrôle des prix. Se référant à l'article 22 de la loi du 12 octobre 1971, la Cour a rappelé que ces sanctions doivent impérativement être prononcées par un arrêté du gouverneur, et ce, uniquement après avoir recueilli l'avis du chef du service extérieur de la Direction du commerce intérieur. Dans l'affaire soumise, une sanction administrative avait été prise par le secrétaire général de la province. La Cour a jugé cette sanction nulle et de nul effet. La nullité est motivée par le fait que le secrétaire général de la province ne possède aucune qualité ou compétence légale pour prendre une telle décision. Cet arrêt souligne l'importance du respect strict des règles d'attribution de compétence dans l'administration et confirme qu'un acte administratif émanant d'une autorité incompétente est vicié et dépourvu de toute valeur juridique.
Texte
Aux termes de l'article 22 de la loi du 12 octobre 1971 relative à la réglementation et au contrôle des prix, les sanctions administratives sont prononcées par arrêté du gouverneur pris après avis du chef du service extérieur de la Direction du commerce intérieur. Est nulle la sanction administrative prise par le secrétaire général de la province qui n'a aucune qualité pour la prendre.
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