CCass,27/5/1985,401

La Cour de Cassation impose au juge l'obligation d'inviter le demandeur à produire les pièces justificatives manquantes avant de statuer. Le débouté ne peut intervenir que si le demandeur s'abstient de le faire dans le délai imparti.

Points clés

• Obligation du juge d'inviter le demandeur à produire les pièces manquantes.
• Le débouté est une sanction subsidiaire, applicable seulement après non-respect de l'invitation.
• Garantie du droit à la preuve et du principe du contradictoire.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 27 mai 1985, sous le numéro 401, établit un principe fondamental de procédure civile. Il stipule que le juge, lorsqu'il constate l'absence de pièces justificatives essentielles à l'appui d'une demande, ne peut pas directement débouter le demandeur. Au contraire, il a l'obligation procédurale d'inviter activement le demandeur à verser ces documents au dossier. Cette invitation doit être assortie d'un délai raisonnable. La sanction du débouté, c'est-à-dire le rejet de la demande pour défaut de preuve, ne doit être prononcée qu'en dernier recours, et uniquement si le demandeur, malgré l'invitation et le délai imparti, s'est abstenu de produire les pièces requises. Cette règle vise à garantir le respect du principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, en évitant qu'une partie ne soit sanctionnée pour une omission qui aurait pu être réparée.

Texte

Si les pièces qui justifient une demande n'ont pas été produites, le juge a l'obligation, avant de statuer, d'inviter le demandeur à les verser et ne doit le sanctionner par un débouté que si celui-ci s'est abstenu de le faire dans le délai imparti.

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