CA,Safi,6/5/1985,522

Un employeur n'est tenu de verser une prime à son employé que si elle résulte d'une convention ou d'un usage établi. Le paiement unique d'une prime de 13ème mois ne suffit pas à constituer un usage, et ne crée donc pas d'obligation légale pour l'employeur.

Points clés

• L'obligation de verser une prime découle de la convention ou de l'usage.
• Un paiement unique d'une prime ne constitue pas un usage établi.
• L'absence de convention ou d'usage régulier ne crée pas d'obligation légale pour l'employeur de verser une prime.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Safi du 6 mai 1985, sous la référence 522, établit clairement les conditions d'exigibilité d'une prime par un employé. La décision stipule qu'un employeur ne peut être contraint au versement d'une prime, quelle que soit sa nature, que si cette obligation découle soit d'une convention explicite (contrat, accord), soit d'un usage bien établi et régulier. L'arrêt illustre ce principe en examinant le cas d'une prime de 13ème mois versée une seule année. La Cour a jugé qu'un paiement isolé ne confère pas à cette prime le caractère périodique et régulier nécessaire pour constituer un usage. Par conséquent, un tel paiement unique ne crée pas une obligation juridiquement exigible pour l'employeur de continuer à verser cette prime les années suivantes. Cette jurisprudence souligne l'importance de la contractualisation ou de la constance de la pratique pour qu'une prime devienne un droit acquis pour le salarié.

Texte

Un employeur ne peut être tenu du versement d'une prime à son employé, quelle qu'en soit la nature, que si elle résulte de la convention ou de l'usage. Le versement d' une prime de 13ème mois une seule année ne donne pas à ce paiement le caractère périodique et régulier suffisant à constituer l'usage et à créer une obligation juridiquement exigible.

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