CCass,11/02/1985,170

Les juges du fond doivent préciser les preuves retenues et leur contenu pour motiver leurs décisions, même avec un pouvoir discrétionnaire. L'absence de ces précisions empêche le contrôle de la Cour de cassation et entraîne la cassation de l'arrêt.

Points clés

• Obligation des juges du fond de préciser les pièces et leur contenu motivant la décision.
• Nécessité de cette précision pour le contrôle de la motivation par la Cour de cassation.
• Sanction : cassation de l'arrêt en cas de motivation insuffisante (absence de précision sur les preuves).

Résumé

Cet arrêt de la Cour de cassation établit une exigence fondamentale concernant la motivation des décisions des juges du fond. Bien que ces derniers disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les faits et la force probante des pièces produites, ils ont l'obligation impérative de spécifier explicitement quelles sont les pièces sur lesquelles ils se sont fondés et quel est leur contenu précis. Cette précision est cruciale car elle permet à la Cour de cassation d'exercer pleinement son rôle de contrôle sur la motivation des décisions rendues. En l'absence de cette indication détaillée des preuves et de leur substance, la Cour de cassation se trouve dans l'impossibilité de vérifier la justesse du raisonnement juridique et la pertinence des faits retenus. Par conséquent, un arrêt qui se contente d'affirmer une conclusion, comme le désir de résilier un contrat, sans fournir de détails sur les pièces justificatives et leur teneur, est considéré comme insuffisamment motivé et doit être cassé. Cette règle garantit la transparence et la justesse du processus judiciaire.

Texte

Si les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les faits et la force probante des pièces produites, ils doivent cependant préciser quelles sont les pièces qu'ils ont retenu et le contenu qui a motivé leur décision, afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur cette motivation. Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'il résulte des pièces du dossier que le demandeur a manifesté le désir de résilier son contrat, sans fournir de précisions ni sur pièces, ni sur leur contenu.

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