CA,Casablanca,30/7/1997
La Cour d'Appel de Casablanca a statué que la procédure d'injonction de payer, étant urgente, n'exige pas l'intervention de l'Agent judiciaire du Royaume ni la communication au ministère public, même si l'État ou une entité publique est le débiteur visé.
Points clés
- La procédure d'injonction de payer est une procédure de référé urgente.
- Elle n'est pas soumise à l'obligation d'appeler en cause l'Agent judiciaire du Royaume.
- Elle n'exige pas la communication du dossier au ministère public, même si l'État ou une entité publique est le débiteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca, datant du 30 juillet 1997, apporte une clarification importante concernant la procédure d'injonction de payer en droit marocain. Le jugement souligne la nature particulière de cette procédure, la qualifiant de référé et la caractérisant par son urgence intrinsèque. En raison de cette urgence, la Cour a jugé qu'elle déroge à certaines règles procédurales générales. Plus précisément, il n'est pas nécessaire d'appeler en cause l'Agent judiciaire du Royaume, qui représente habituellement l'État et les établissements publics devant les tribunaux. De même, la communication du dossier au ministère public, souvent requise dans les affaires impliquant l'ordre public ou des entités étatiques, n'est pas obligatoire dans ce cadre. Cette exemption s'applique même lorsque l'action vise à déclarer l'État, un office, une administration ou un établissement public comme débiteur. L'objectif est de garantir la célérité de la procédure pour le recouvrement des créances non contestées, en évitant les délais supplémentaires qu'impliqueraient ces formalités.
Texte
La procédure d'injonction de payer étant une procédure de référé caractérisée par l'urgence, n'est pas soumise ni à l'obligation d'appeler en cause l'Agent judiciaire du Royaume ni à la communication du dossier au ministère public, même si l'action tend à voir déclarer débiteur l'Etat, l'Office, l'Administration ou un Etablissement public
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