CA,Casablanca,27/6/1997,5517

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca stipule qu'une demande en rétractation doit impérativement se fonder sur les motifs limitativement énumérés par l'article 402 du Code de procédure civile. Toute demande basée sur d'autres motifs est irrecevable et entraîne une amende pour le demandeur.

Points clés

• Les motifs de rétractation sont limitativement énumérés par l'article 402 du Code de procédure civile.
• Toute demande en rétractation fondée sur un motif non prévu par l'article 402 est irrecevable.
• Le demandeur d'une demande irrecevable s'expose au paiement d'une amende.

Résumé

La décision de la Cour d'Appel de Casablanca, rendue le 27 juin 1997 sous le numéro 5517, met en lumière la stricte application des règles de procédure civile concernant les demandes en rétractation. Elle affirme que la recevabilité d'une telle demande est conditionnée par son fondement exclusif sur l'un des motifs expressément et limitativement prévus par l'article 402 du Code de procédure civile (CPC). Cette disposition vise à prévenir les recours abusifs et à garantir la stabilité des décisions de justice. L'arrêt précise qu'une demande en rétractation qui s'appuierait sur un motif non listé par l'article 402 du CPC sera systématiquement déclarée irrecevable. De plus, une telle démarche expose le demandeur à des sanctions pécuniaires, sous la forme d'une amende, soulignant ainsi l'importance du respect scrupuleux des conditions légales pour l'exercice des voies de recours extraordinaires.

Texte

Toute demande en rétractation, fondée sur un motif autre que ceux limitativement énumérés par l'article 402 du Code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable et expose le demandeur au paiement d'une amende.

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