CCass,27/11/2002,1469

Conformément à l'article 63 du Code de procédure civile, l'expert doit convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant dans la requête. Un plaideur dûment convoqué selon ces modalités ne peut ensuite contester l'expertise.

Points clés

• Obligation de l'expert de convoquer les parties.
• Modalité de convocation : Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
• Adresse de convocation : Celle figurant dans la requête.
• Conséquence : Impossibilité pour la partie dûment convoquée de contester l'expertise.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation, daté du 27 novembre 2002, sous la référence 1469, précise une règle essentielle de la procédure civile concernant l'expertise judiciaire. Il réaffirme l'obligation stricte de l'expert de notifier la convocation aux parties. Cette notification doit impérativement être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, garantissant ainsi la preuve de la réception et la régularité de la procédure. L'adresse à laquelle cette convocation doit être envoyée est celle expressément mentionnée dans la requête initiale. La décision de la Cour de Cassation souligne une conséquence juridique majeure de cette procédure : si un plaideur a été correctement convoqué selon ces modalités précises et à l'adresse indiquée dans la requête, il perd le droit de remettre en question ou de contester ultérieurement la validité ou les conclusions de l'expertise menée. Cette règle vise à sécuriser le déroulement de l'expertise et à empêcher des contestations infondées de la part de parties ayant été dûment informées.

Texte

Conformément aux dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile, l'expert doit convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant dans la requête. Le plaideur dûment convoqué par l'expert à l'adresse de la requête ne peut contester l'expertise.

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