CAC,Casablanca,9/4/2002,2207/2001/14

Une décision de la Cour d'Appel de Casablanca établit que le dessein ou modèle appartient à son inventeur, protégé après enregistrement à l'OMPIC. Toute utilisation de signes similaires créant une confusion dans l'esprit du public est constitutive de concurrence déloyale.

Points clés

• La propriété d'un dessein ou modèle appartient à son inventeur, le premier déposant étant présumé tel.
• La protection juridique des marques, dessins ou modèles est conditionnée par leur enregistrement auprès de l'OMPIC.
• Toute utilisation de signes similaires créant une confusion publique est constitutive de concurrence déloyale.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca du 9 avril 2002 apporte des éclaircissements sur la protection de la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale. Elle affirme que la propriété d'un dessein ou modèle revient à son inventeur, avec une présomption d'inventivité pour le premier déposant, sauf preuve contraire. La protection juridique des marques, dessins ou modèles n'est effective qu'après leur enregistrement auprès de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). La Cour précise que cette protection s'étend à l'intégralité du dessein ou modèle, et non pas uniquement à sa dénomination ou son emballage. Enfin, le jugement définit la concurrence déloyale comme toute utilisation d'une marque, enseigne ou ouvrage qui, par sa ressemblance avec celui légalement utilisé par un propriétaire, est susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public.

Texte

Le dessein ou modèle est la propriété de son inventeur, le premier déposant est présumé être l'inventeur sauf preuve contraire. La protection juridique d'une marque, d'un dessin ou modèle n'est effective qu'après enregistrement auprès de l'OMPIC. La protection s'étend non seulement au dessein ou modèle et non uniquement à la dénomination ou l'emballage. Toute utilisation d'une marque, enseigne, ouvrage qui ressemble à celui utilisé légalement par son propriétaire, est susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public, est constitutive de concurrence déloyale.

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