CAC,Casablanca,21/5/2002,2999/2001/14
L'enregistrement d'une marque au Maroc confère une présomption simple de propriété, réfutable par preuve contraire. En l'absence de dépôt, seule une preuve écrite d'antériorité est admise. La Convention de Paris, primant sur le droit national, assure aussi la protection des marques enregistrées internationalement.
Points clés
- L'enregistrement d'une marque/modèle à l'OMPIC crée une présomption simple de propriété.
- En l'absence de dépôt, seule une preuve écrite est admise pour établir le droit d'antériorité.
- La Convention de Paris, à laquelle le Maroc a adhéré, prime sur le droit marocain en propriété industrielle.
- Une marque enregistrée internationalement (ex: Office Mondial de la Propriété Industrielle) est protégée au Maroc.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca clarifie les modalités de preuve de la propriété et de l'antériorité des marques et modèles industriels au Maroc. Conformément à l'article 64 du Dahir du 23 juin 1916 relatif à la propriété intellectuelle et industrielle, l'enregistrement d'une marque ou d'un modèle auprès de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) établit une présomption simple de propriété. Cette présomption peut être contestée par une preuve contraire. En l'absence de dépôt officiel, la preuve du droit d'antériorité ne peut être apportée que par un document écrit. Par ailleurs, la décision souligne la primauté de la Convention de Paris, à laquelle le Maroc est adhérent, sur le droit national en matière de propriété industrielle. Ainsi, une marque enregistrée auprès d'un organisme international, tel que l'Office Mondial de la Propriété Industrielle (WIPO), bénéficie également d'une protection juridique sur le territoire marocain, renforçant la portée internationale des droits de propriété industrielle.
Texte
Selon les dispositions de l'article 64 du Dahir du 23/06/1916 relatif à la propriété intellectuelle et industrielle, l'enregistrement d'une marque ou d'un modèle auprès de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale constitue une présomption simple de propriété susceptible d'être contrecarrée par la preuve contraire. En l'absence d'un dépôt auprès de l'organisme compétent, seule une preuve écrite pourra être admise pour prouver le droit d'antériorité. En droit de la propriété industrielle, la Convention de Paris à laquelle le Maroc a adhéré prime sur le droit marocain. Ainsi une marque enregistrée auprès de l'office mondial de la propriété industrielle bénéficie aussi d'une protection au Maroc.
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