CAC,Casablanca,21/02/2003,665/2003
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que la commercialisation de produits sous une marque déjà protégée constitue une concurrence déloyale. Cela justifie la radiation de la marque incriminée des registres, même si les secteurs d'activité et les produits sont différents.
Points clés
- La commercialisation de produits sous une marque protégée est une concurrence déloyale.
- La marque incriminée doit être radiée des registres de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).
- Cette règle s'applique même si les sociétés opèrent dans des secteurs différents et que les produits n'ont aucun point commun.
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca, dans son arrêt du 21 février 2003 (décision n° 665/2003), a rendu une décision significative en matière de propriété industrielle et de concurrence déloyale. Le tribunal a fermement établi que la commercialisation de produits sous le nom d'une marque déjà légalement protégée constitue une forme de concurrence déloyale. Cette pratique illicite justifie la radiation de la marque incriminée des registres de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). L'aspect le plus notable de cette décision réside dans son application : elle est valable même si les deux entreprises concernées n'opèrent pas dans le même secteur d'activité et qu'il n'existe aucun point commun entre les produits commercialisés. Cette jurisprudence renforce considérablement la protection des marques au Maroc, indiquant que l'usurpation d'une marque protégée est une faute en soi, indépendamment de l'existence d'un risque de confusion directe pour le consommateur ou d'une similarité entre les produits ou services. Elle met en lumière l'importance de la notoriété et de la valeur intrinsèque d'une marque, la protégeant contre toute tentative d'exploitation parasitaire, même dans des domaines d'activité distincts.
Texte
Le fait de commercialiser des produits sous le nom d'une marque déjà protégée constitue une concurrence déloyale et justifie la radiation de la marque incriminée des registres de l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale, même si les deux sociétés n'interviennent pas dans le même secteur d'activité et qu'il n'y a aucun point commun entre les produits commercialisés.
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