Accueil › Droit Commercial & Affaires › CAC, 09/02/2006, 669/2006

CAC, 09/02/2006, 669/2006

Décision de justice 15 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé que si le Code de commerce impose l'envoi d'une sommation de payer avant la réalisation d'un nantissement de fonds de commerce, sa réception effective par le débiteur n'est pas une condition légale. Le créancier n'est pas sanctionné si la non-réception n'est pas de son fait.

Points clés

L'envoi d'une sommation de payer est obligatoire avant la réalisation d'un nantissement de fonds de commerce.
La loi n'exige pas la réception effective de la sommation par le débiteur.
Le créancier n'est pas sanctionné pour non-réception si celle-ci n'est pas de son fait ou de sa faute (ex: local du débiteur clos).

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie une nuance importante concernant la procédure de réalisation d'un nantissement de fonds de commerce. Il rappelle que le Code de commerce impose bien au créancier nanti d'adresser une sommation de payer au débiteur avant de procéder à la réalisation de la garantie. Cependant, la décision souligne que la loi n'exige pas que cette sommation soit effectivement réceptionnée par le débiteur. Par conséquent, le créancier ne peut être tenu pour responsable ou sanctionné en cas d'absence de réception de la sommation, surtout si ce défaut de réception ne résulte ni de son action, ni de sa faute, ni d'une intention frauduleuse de sa part. L'arrêt cite l'exemple où l'impossibilité de notification est due à la fermeture du local du débiteur, dégageant ainsi la responsabilité du créancier.

Texte

Si le code de commerce impose au créancier nanti l'envoi au débiteur d'une sommation de payer avant de procéder à la réalisation du nantissement du Fonds de commerce, la loi n'exige pas qu'elle soit réceptionnée. Le créancier ne peut être sanctionné en raison de l'absence de réception de la sommation surtout si ce défaut de réception ne résulte ni de son fait, ni de sa faute ou son dol mais de l'impossibilité de notification, le local du débiteur étant clos.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14 Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…