CCass,23/11/2005,527

Dès la signature de l'acte de cautionnement, les biens de la caution deviennent le gage commun de ses créanciers. Toute donation consentie ultérieurement par la caution est présumée être une simulation frauduleuse, faite en préjudice des droits du créancier.

Points clés

• Les biens de la caution sont le gage commun de ses créanciers dès la signature du cautionnement.
• Toute donation consentie par la caution est présumée être une simulation.
• La donation est présumée avoir été faite en fraude des droits du créancier.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental en matière de cautionnement et de protection des créanciers. Il affirme que dès l'instant où une personne s'engage comme caution, l'ensemble de ses biens constitue un gage commun pour ses créanciers. Cela signifie que ces biens sont potentiellement saisissables pour garantir le remboursement de la dette cautionnée. Plus spécifiquement, la décision introduit une présomption légale forte : toute donation effectuée par la caution après la signature de l'acte de cautionnement est d'emblée considérée comme une simulation. Cette simulation est présumée avoir été réalisée dans le but de frauder les droits du créancier, en organisant l'insolvabilité ou en diminuant le patrimoine saisissable de la caution. Cette présomption inverse la charge de la preuve, obligeant la caution ou le donataire à démontrer la légitimité et l'absence de fraude de la donation pour qu'elle ne soit pas annulée. L'objectif est de renforcer la sécurité juridique des créanciers et d'empêcher les manœuvres dilatoires des cautions.

Texte

Les biens de la caution sont le gage commun de ses créancier dès la signature de l'acte de cautionnement. La donation consentie par la caution est présumée être une simulation ayant été faite en fraude des droits du créancier.

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